Action aux fins de subsides en l'absence de filiation paternelle
Mis à jour le 23.01.2009 par La Documentation françaiseProcédure
Il faut intenter une action aux fins de subsides devant le tribunal de grande instance du domicile du défenseur (du"possible père").
Il faut prouver l'existence de relations intimes à l'époque de la conception de l'enfant (lettres, témoignages...).
L'action est recevable même si le "possible père" ou la mère était au temps de la conception, marié avec une autre personne, ou s'il existait entre eux un des empêchements à mariage.
Le défenseur peut écarter la demande, introduite par la mère de l'enfant ou celui-ci, en prouvant par tous moyens qu'il ne peut être le père de l'enfant.
L'assistance d'un avocat est obligatoire.
A noter : A la différence de l'action en recherche de paternité qui consiste à établir un lien de filiation entre l'enfant et le "père prétendu", l'action aux fins de subsides est fondée sur une simple possibilité de paternité de celui ou ceux qui ont eu des relations intimes avec la mère pendant la période légale de la conception.
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