Autorità parentale congiunta e partenza all'estero:
"Per decidere in quale luogo di residenza sarà preservato il bene del bambino è necessario prendere in considerazione il modello di custodia applicato fino ad allora. «Se il genitore che vuole partire era la persona che assumeva interamente o principalmente la custodia si avrà tendenza, per il bene del bambino, a lasciarlo partire»"
Da: CdT, 28.7.16 pag 5
Il Tribunale federale ha accordato a una donna il diritto di trasferirsi in Austria con i bimbi
Il Tribunale federale ha autorizzato una cittadina austriaca a trasferirsi in patria con i figli dopo il divorzio dal marito sangallese, con il quale esercitava l’autorità parentale congiunta. La Corte suprema ha stabilito nuovi principi all’attenzione delle autorità e dei tribunali chiamati a pronunciarsi in merito a simili casi.
Dal 1. luglio 2014, l’autorità parentale congiunta nei riguardi dei figli è diventata la regola, rammentano i giudici. Essa comprende il diritto di determinare il luogo di residenza del bambino. Se uno dei genitori vuole trasferirsi all’estero è necessario ottenere il consenso del secondo genitore oppure, in caso di disaccordo, delle autorità di protezione del minore, o di un tribunale.
Il 7 luglio scorso i giudici federali avevano già fissato i primi principi da rispettare quando un genitore esprime il progetto di trasferirsi con la prole all’estero. Nel caso particolare avevano vietato ad una donna di emigrare in Spagna con la figlioletta.
Con una sentenza pubblicata ieri, il TF si pronuncia su altri aspetti che considera determinanti. Per decidere in quale luogo di residenza sarà preservato il bene del bambino è necessario prendere in considerazione il modello di custodia applicato fino ad allora. «Se il genitore che vuole partire era la persona che assumeva interamente o principalmente la custodia si avrà tendenza, per il bene del bambino, a lasciarlo partire». Un eventuale affidamento al genitore che rimane in Svizzera va preso seriamente in considerazione, «ma ciò implica che il genitore in questione sia effettivamente in grado di accogliere il bambino, sia disposto e in misura di farlo». L’attribuzione del bambino a terze persone può essere presa in considerazione «soltanto in circostanze particolari e in via eccezionale». Determinanti per la decisione sono sempre le circostanze del singolo caso, sottolineano i giudici.
Se necessario, dovrà essere rivista la regolamentazione relativa alla custodia, al diritto di visita e al mantenimento. Secondo i giudici, dal profilo delle relazioni personali fra i genitori e il bambino è difficile ottenere una situazione ideale. Nel caso in cui le distanze geografiche siano grandi, la nuova regolamentazione consisterà nella maggioranza dei casi a sostituire il diritto di visita abituale per il fine settimane con altri diritti di visita, week-end prolungati, oppure vacanze più lunghe, recita il TF.
Se il genitore si trasferisse effettivamente all’estero, le autorità dovranno adottare una regolamentazione coercitiva e praticabile «tenendo conto del quadro generale della partenza progettata», senza conoscerne necessariamente tutti i particolari, come l’indirizzo esatto del futuro domicilio o della futura scuola.
Queste considerazioni, in particolare il fatto che la madre sia disposta ad occuparsi in via principale dei bambini, hanno indotto i giudici federali a permettere alla cittadina austriaca di trasferirsi a Graz (Austria) con i figli di cinque e sei anni.
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Di seguito il comunicato stampa del Tribunale Federale del 27.7.2016 (in francese):
Lausanne, le 27 juillet 2016
Communiqué aux médias du Tribunal fédéral
Arrêt du 11 mars 2016 (5A_450/2015)
Départ à l'étranger et autorité parentale conjointe
Le Tribunal fédéral pose d'autres principes à appliquer par les autorités et les
tribunaux appelés à statuer sur une demande d'autorisation de modifier le lieu de
résidence des enfants, lorsque l'un des parents détenteur de l'autorité parentale
conjointe veut s'établir à l'étranger. Le modèle de prise en charge actuel, choisi par
les parents, est le point de départ pour juger quelle solution future préserve au mieux
le bien de l'enfant. En statuant sur le nouveau lieu de résidence, l'autorité doit en
même temps examiner à nouveau la réglementation de la prise en charge et du droit
de visite et l'adapter si nécessaire.
Depuis le 1er juillet 2014, le Code civil a fait de l'autorité parentale conjointe des enfants
la règle. L'autorité parentale comprend le droit de déterminer le lieu de résidence de
l'enfant. Lorsque les parents exercent en commun l'autorité parentale et que l'un d'eux
veut changer le lieu de résidence de l'enfant à la suite d'un départ à l'étranger, ce
dernier doit obtenir l'accord de l'autre parent ou, en cas de désaccord, des autorités de
protection de l'enfant, respectivement du tribunal.
En délibérations publiques du 7 juillet 2016, le Tribunal fédéral a posé les premiers
principes déterminants en cas de décision de l'autorité ou du tribunal sur le changement
du lieu de résidence de l'enfant lors du départ d'un parent à l'étranger (cf. 5A_945/2015
Communiqué aux médias du Tribunal fédéral du 7 juillet 2016, disponible à l'adresse
« www.tribunal-federal.ch »). La question centrale est ainsi de déterminer si, dans la
nouvelle situation, le bien de l'enfant est mieux préservé par un départ de ce dernier
avec le parent qui souhaite changer de lieu ou par un maintien auprès de celui qui reste.
Dans une seconde décision, le Tribunal fédéral se prononce maintenant sur d'autres
aspects déterminants. Il faut ainsi se fonder sur le modèle de prise en charge qui avait
cours jusque-là pour décider à quel endroit le bien de l'enfant sera le mieux préservé à
l'avenir. Du point de vue du bien de l'enfant, la situation de départ est en principe neutre
lorsque les parents ont, jusqu'alors, pris en charge en commun l'enfant et seraient
d'accord et en mesure de poursuivre cette prise en charge. Si le parent qui souhaite
partir était jusque-là la personne qui assurait entièrement ou principalement la prise en
charge, on aura tendance, pour le bien de l'enfant, de le laisser chez ce parent et donc
de le faire partir avec lui. Une éventuelle attribution au parent restant en Suisse,
singulièrement en cas de modification des circonstances, est à envisager sérieusement,
mais implique que celui-ci soit effectivement apte à accueillir l'enfant, et disposé et en
mesure de le faire. Un placement de l'enfant auprès de tiers n'est à envisager que dans
des circonstances particulières et qu'à titre exceptionnel. Les circonstances du cas
d'espèce restent toujours déterminantes. Le Tribunal retient en outre qu'il faut éventuel -
lement, de concert avec la décision sur le déplacement du lieu de résidence de l'enfant,
adapter la réglementation de la prise en charge, du droit de visite et de l'entretien.
S'agissant de l'organisation des relations personnelles entre les parents et l'enfant, on
ne pourra souvent pas aboutir à une situation idéale. Dans les cas où les distances
géographiques sont plus grandes, la nouvelle réglementation consistera la plupart du
temps à remplacer le droit de visite habituel devant s'exercer le week-end par des droits
de visite ponctuels sur des week-ends prolongés ou des périodes de vacances plus
longues. Les autorités sont tenues d'adopter une réglementation contraignante et
praticable, pour le cas où le parent souhaitant changer de lieu de résidence part
effectivement à l'étranger. A cet égard, il faut pouvoir se fonder au moins sur le cadre
général du départ projeté, sans nécessairement en connaître tous les détails, comme
l'adresse exacte du futur domicile ou de la future école.
Dans le cas d'espèce, les conjoints, qui habitaient jusqu'alors dans le canton de St-Gall,
ont divorcé en 2014. La mère, d'origine autrichienne, a obtenu du tribunal l'autorisation
de déplacer le lieu de résidence des deux enfants âgés de cinq et six ans à Graz, où
elle veut désormais vivre. Selon le Tribunal fédéral, l'autorisation de déplacer le lieu de
résidence des enfants est conforme au droit fédéral, d'autant plus que seule la mère est
en réalité prête à s'occuper à titre principal des enfants.
Contact : Peter Josi, Chargé des médias
Tél. +41 (0)21 318 91 53; Fax +41 (0)21 323 37 00
Courriel :
Remarque : L'arrêt est accessible à partir du 27 juillet 2016 à 13:00 heures sur notre
site internet (www.tribunal-federal.ch ) sous la rubrique "Jurisprudence (gratuit)" /
"Autres arrêts dès 2000" en entrant la référence 5A_450/2015 dans le champ de
recherche.
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