Délibérations
Disegno 1
Code civil suisse (Entretien de l’enfant)
| Data | Consiglio | Titolo |
|---|---|---|
| 19.06.2014 | CN | Décision modifiant le projet du Conseil fédéral. |
Délibérations au Conseil national 19.06.2014
Entretien de l'enfant - Le National adopte la réforme sans contribution minimale
(ats) Chaque enfant dont les parents se séparent aura droit à une contribution d'entretien. Après l'autorité parentale, le National a réformé jeudi par 124 voix contre 53 le soutien financier à la progéniture, mais sans fixer de contribution d'entretien minimale. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Tous les enfants seront placés sur un pied d'égalité. Même ceux dont les parents n'ont pas été mariés auront droit à la contribution. Ce n'était pas le cas jusqu'ici, ce qui a poussé beaucoup de familles monoparentales dans la pauvreté. Seule l'UDC a contesté le coeur de la réforme, estimant qu'il ne fallait pas toucher au mariage.
La droite a en revanche fait bloc sur un autre point crucial: la contribution d'entretien ne devra pas se monter à au moins une rente d'orphelin simple de l'AVS, soit 936 francs actuellement. Le National a enterré par 124 voix contre 61 cette proposition de la gauche.
Sans ce plancher, le projet n'atteint pas son but, a plaidé en vain Margret Kiener Nellen (PS/BE). L'Etat doit assurer un revenu minimal aux enfants et en finir avec la pauvreté des jeunes: 75'000 mineurs sont à l'aide sociale, cela représente 30% des bénéficiaires.
Pas de base légale
Cela obligerait la Confédération ou les cantons à sauter dans la brèche si les parents ne sont pas en mesure de verser la somme voulue. Il manque de toute façon une base légale pour obliger les cantons à le faire, a critiqué Viola Amherd (PDC/VS). C'est d'abord aux parents et non à l'Etat d'assumer les enfants, a renchéri Gabi Huber (PLR/UR).
Le projet prévoit que les pensions alimentaires resteront fixées de manière à assurer le minimum vital du débiteur. Le parent qui a la garde de l'enfant, souvent la mère, devra continuer à se serrer la ceinture si l'ex-conjoint manque d'argent. Le Tribunal fédéral avait pourtant demandé au législateur de résoudre le problème.
Il manque une base juridique pour intervenir dans les compétences des cantons, a expliqué la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. La socialiste a invité le National à empoigner une révision de la constitution.
Le Vert'libéral Beat Flach (AG) a proposé une autre solution: si les moyens sont insuffisants pour garantir le minimum vital de l'enfant, le montant manquant devrait être réparti entre les deux parents. La majorité a refusé par 102 voix contre 85.
Gains de loterie
La réforme adoucit toutefois un peu le problème. Si le parent débiteur a des ressources insuffisantes, le montant normalement dû pour assurer l'entretien convenable de l'enfant figurera tout de même dans la décision ou la convention relative à l'entretien.
Son versement intégral pourra être exigé rétroactivement pour cinq ans si le géniteur fait un gain exceptionnel comme un héritage ou une victoire au loto. Le soutien financier des enfants mineurs aura en outre la priorité sur les autres obligations d'entretien prévues par le droit de la famille.
Pas de financement égal
Contrairement à ce qu'aurait voulu l'UDC, les deux parents ne devront pas financer à part égale l'entretien de l'enfant. Ils devront y contribuer ensemble, mais chacun selon ses facultés. Il n'y a pas lieu d'imposer une répartition des rôles qui ne correspond pas au modèle le plus courant actuellement, a estimé le Conseil national par 134 voix contre 54.
Le recouvrement des pensions alimentaires sera amélioré grâce à une harmonisation nationale. En outre, le coût de prise en charge assuré par l'un des parents sera désormais pris en compte dans la contribution d'entretien.
Le parent qui a la garde de l'enfant et qui a dû recourir à l'aide sociale ne devra plus tout rembourser si sa situation financière s'améliore. Le montant perçu pour la progéniture ne sera pas exigible, l'aide sociale devant ouvrir un dossier séparé pour l'enfant. Les proches du parent à l'assistance ne seront quant à eux plus obligés de le soutenir.
La révision renforce encore la position de l'enfant dans les procédures judiciaires. Le juge pourra ordonner une médiation entre les parents portant sur l'entretien et l'enfant pourra y être représenté.
Renseignements
Christine Lenzen, secrétaire de commission, 058 322 94 26,
Commission des affaires juridiques (CAJ)
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Message du 29 novembre 2013 concernant la révision du code civil suisse (Entretien de l‘enfant) (FF 2014 511)
Situation initiale
Communiqué de presse du Conseil fédéral du 29.11.2013
Le droit de l'enfant à son entretien va être renforcé
Le Conseil fédéral entend renforcer le droit de l'enfant à son entretien indépendamment de l'état civil de ses parents. Le message relatif à une modification dans ce sens du code civil, qu'il a approuvé vendredi, place le bien de l'enfant au coeur du projet.
Ce message représente le second volet de la révision de la responsabilité parentale. Le 21 juin 2013, le Parlement a adopté un projet visant à faire de l'autorité parentale conjointe la règle indépendamment de l'état civil des parents. Mais il ne suffit pas, pour garantir un développement harmonieux de l'enfant, que celui-ci jouisse de bonnes relations avec ses deux parents : il faut aussi qu'il bénéficie de stabilité, d'une bonne prise en charge et d'une sécurité financière. C'est ce que vise la nouvelle réglementation du droit de l'enfant à son entretien proposée par le Conseil fédéral.
Priorité à l'enfant
Le Conseil fédéral veut inscrire dans le code civil le principe de la priorité de l'entretien des enfants mineurs par rapport aux autres obligations d'entretien prévues par le droit de la famille. Les parents en seront tous deux responsables, quel que soit l'état de leur relation. Avant de régler entre eux les conséquences économiques de leur séparation, ils devront d'abord s'entendre sur l'entretien à assurer aux enfants mineurs. Par ailleurs, si le parent débiteur ne dispose pas de ressources suffisantes, le montant normalement dû pour assurer l'entretien convenable de l'enfant sera mentionné dans la décision ou dans la convention relative à l'entretien. Cette mesure doit permettre à l'enfant d'en obtenir plus facilement le versement intégral le jour où ce parent voit sa situation financière s'améliorer.
Le projet accorde à l'enfant un droit à une contribution d'entretien qui lui permettra d'être pris en charge de manière optimale, par les parents ou par des tiers (maman de jour ou crèche). Il prévoit d'intégrer le coût de la prise en charge assurée par l'un des parents dans le calcul de la contribution d'entretien. Cette règle permettra de supprimer les inégalités de traitement entre les enfants de parents mariés ou divorcés et ceux de parents non mariés. En effet, selon le droit en vigueur, la prise en charge d'un enfant par un parent n'est compensée financièrement que par le biais de la contribution d'entretien après le divorce. A l'inverse, le parent non marié qui s'occupe de l'enfant ne reçoit rien pour compenser le manque à gagner qui résulte de la prise en charge, même lorsque l'enfant vit chez lui.
La révision renforce en outre la position de l'enfant dans les procédures judiciaires visant à régler les contentieux familiaux. A l'avenir, le juge pourra ordonner une médiation (éventuellement gratuite) entre les parents sur la question de l'entretien, médiation à laquelle l'enfant pourra être représenté. Le droit de l'enfant à son entretien sera donc plus facile à faire valoir. Par ailleurs, le délai de prescription des créances de l'enfant à l'égard de ses parents ne commencera plus à courir au moment de leur exigibilité, mais seulement le jour où il atteint sa majorité.
Harmoniser l'aide au recouvrement
La révision garantira que les contributions d'entretien qui reviennent à l'enfant lui soient effectivement versées. Si les cantons fournissent déjà à l'enfant et au parent qui s'en occupe une aide pour obtenir le versement de l'entretien lorsque le parent débiteur ne s'acquitte pas de son obligation, ils n'appliquent pas tous les mêmes règles. Le Conseil fédéral entend donc harmoniser et optimiser l'aide au recouvrement dans une ordonnance.
Compensation du déficit: la Confédération n'a pas la compétence de légiférer
Le message aborde également la situation des enfants de familles modestes, qui se retrouvent dans une situation précaire en cas de séparation de leurs parents. Seule une coordination efficace de l'allocation des contributions d'entretien et des aides cantonales, dans le cadre de l'aide sociale ou des avances alimentaires, permettrait d'améliorer leur situation. Le législateur fédéral n'a cependant pas la compétence d'assurer cette coordination, le droit de l'assistance publique étant du ressort des cantons. Le Conseil fédéral propose cependant des mesures ponctuelles pour renforcer la position de l'enfant en cas de déficit.
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