Lausanne, 26 septembre 2009
Femmes socialistes suisses Donne socialiste svizzere
Pas d’autorité parentale conjointe sans convention parentale!
Lors de leur conférence de coordination à Lausanne, les Femmes
socialistes suisses ont lancé leur idée d’une convention parentale
indépendante de l’état civil. Car l’autorité parentale conjointe
d’office ne contribue pas à elle seule à renforcer l’égalité dans la
famille et dans la profession ! C’est la raison pour laquelle il faut
proposer d’autres mesures pour les parents. La convention parentale
indépendante de l’état civil stipule que l’on est parent toute sa vie.
Ainsi, les parents signent une convention qui règle la garde, la prise
en charge et l’entretien tant pour la durée que pour une éventuelle
dissolution du ménage commun. Maria Roth-Bernasconi déposera une
proposition sur la convention parentale lors de la prochaine session
parlementaire.
L’introduction de l’autorité parentale conjointe
d’office pour les parents non mariés ne contribue ni à renforcer
l’égalité entre hommes et femmes, ni à donner davantage de
responsabilité éducative aux pères. Le cas des parents mariés qui
bénéficient légalement de l’autorité parentale conjointe le démontre
clairement : même si la situation s’est un tant soit peu améliorée ces
dernières années, et que de plus en plus de pères revendiquent davantage
de temps pour leurs enfants, plusieurs études indiquent que même les
papas mariés ne passent que très peu de temps avec leur(s) enfant(s). De
nombreuses mères mariées se considèrent de ce fait elles-mêmes comme
des mères qui élèvent seules leur progéniture. On constate souvent que
le contact avec le père est hélas très peu développé au moment de la
séparation. C’est là que prend naissance la convention parentale. La
professeure Baddeley, directrice du département de droit civil de
l’Université de Genève a démontré que le projet de loi du Conseil
fédéral sur l’autorité parentale conjointe n’a pas de ligne claire et
qu’il pose plus de problèmes qu’il n’en résout.
Partant de la
responsabilité des parents, le bien de l’enfant est au centre de la
convention parentale. Les aspects suivants devraient être réglés: la
responsabilité des parents, le garde effective, le partage du travail et
l’entretien de l’enfant. Outre le bien de l’enfant, il s’agit de rendre
visible le travail de soins non rémunéré et de promouvoir des modèles
familiaux égalitaires.
Par ailleurs, lors de cette conférence, Anita
Thanei, conseillère nationale, a exposé les lacunes encore existantes
dans le droit de divorce actuel qu’elle rencontre dans son activité
professionnelle d’avocate. Ainsi,
une réglementation harmonisée pour l’aide à l’encaissement des pensions
alimentaires manque et les montants de ces pensions alimentaires a une
tendance fâcheuse à la baisse. Ce que pousse la majorité des mères
élevant seules leurs enfants dans l’indigence. L’autorité
parentale conjointe d’office ne règle qu’une toute petite partie dans
ce domaine et ne peut être mises en oeuvre sans que les autres révisions
indispensables soient attaquées de front. On ne peut laisser de côté la
réalité vécue de la majorité des familles monoparentales dirigées par
les femmes. C’est
la raison pour laquelle les Femmes socialistes suisses s’engageront
également pour le traitement équitable en cas de déficit lors d’un
divorce, la révision de la compensation de la prévoyance professionnelle
et de l’harmonisation du recouvrement et versement des avances de
pensions alimentaires.
Sekretariat, Spitalgasse 34, 3001 Bern Secrétariat, Spitalgasse 34, 3001
Berne Segretariato, Spitalgasse 34, 3001 Berna Tel. 031 329 69 90 /
Fax. 031 312 28 29 E-Mail :
Comments