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FISCALITÉ. Les pères divorcés lancent une pétition pour défendre leurs droits

Da: www.lematin.ch, 21.5.11 (link all'articolo) Per leggere l'articolo in italiano cliccare QUI

Les papas divorcés veulent déduire de leurs revenus la pension versée à leurs enfants majeurs. Certes, la loi fédérale ne le permet pas. Mais, pour ces hommes, l’enjeu financier est considérable. Et sur ce point technique, une fois n’est pas coutume, les féministes les soutiennent.

Marie Maurisse - le 21 mai 2011, 23h17
Le Matin Dimanche

Remplir sa déclaration d’impôt n’est jamais une partie de plaisir. Mais, pour les pères divorcés, c’est presque un cauchemar: dès que leur enfant atteint l’âge de 18 ans, ils ne peuvent plus déduire de leurs revenus la pension alimentaire versée chaque mois. Pour remédier au problème, le Mouvement de la condition paternelle du canton de Vaud (MCPV) va lancer, ces prochains jours, une pétition qui pourrait bien prendre une envergure nationale. «Je reçois quotidiennement des appels de pères indignés, raconte Julien Dura, porte-parole. Ils ne comprennent pas pourquoi, à la majorité de leur fils ou de leur fille, on leur supprime ce droit. Sans la déduction, certains ont du mal à boucler les fins de mois. C’est discriminatoire!» Avec un fils de 19 ans, Julien Dura est le premier concerné. Depuis 2010, il ne peut plus déduire les 7200 francs annuels de pension qu’il paie et a vu ses impôts augmenter. En 2009, près de 20 000 couples ont divorcé en Suisse, dont deux tiers ont des enfants mineurs. Pour eux, la question n’a vraiment rien d’anecdotique.

Minimum vital
Deux mois après avoir obtenu gain de cause sur l’autorité parentale, ces pères s’attaquent donc à leurs droits fiscaux. Avant de monter au créneau, Julien Dura a bien écrit à Pascal Broulis, conseiller d’Etat vaudois en charge des finances. «Mais, à part émettre une recommandation à Berne, nous ne pouvons rien faire, car cette disposition est régie par la législation fédérale», indique Pierre Curchod, de l’Administration cantonale des impôts. Renseignements pris, toutes les institutions fiscales des cantons romands confirment que la fameuse déduction s’arrête aussi l’année des 18 ans pour les impôts cantonaux et communaux. Derrière ces mots techniques se cache une réalité crue. A Yverdon (VD), Michel reçoit ses deux fils (18 et 21 ans) quinze jours par mois. «Pour avoir un droit de visite aussi large, j’ai dû négocier, c’est-à-dire verser 1700 francs par mois de pension, explique-t-il. Et, quand ils sont à la maison, je les nourris… Je le fais avec plaisir, d’autant que j’ai un salaire correct. Mais pourquoi ne pourrais-je pas déduire ces 20 400 francs de mes revenus? Cela me fait perdre une belle somme.»

D’autres hommes, moins bien rémunérés, n’ont plus que le minimum vital après avoir versé la pension mensuelle… qui n’est pas non plus prise en compte pour avoir droit à l’aide sociale. Résultat? Un micmac législatif totalement indigeste, comme le souligne l’avocate genevoise Anne Reiser. «Pourquoi peut-on déduire une pension versée à une ex-épouse et pas à son enfant majeur? Le traitement des parents «gardiens» et des parents «payeurs» est souvent discriminatoire». A l’origine, la loi considère qu’à 18 ans les enfants deviennent des contribuables: la pension n’est plus nécessaire. Mais aujourd’hui les pères aident leurs enfants jusqu’à 25 ans ou plus. Afin de moderniser les textes en prolongeant la déduction, des motions ont été déposées à trois reprises au Parlement, mais sans succès. Du coup, certains avocats prennent en compte, dans le calcul de la pension, l’arrêt de la déduction à 18 ans. Les cantons, eux, prévoient parfois des systèmes de réduction pour charges de famille qui peuvent être revendiquées par le père, mais celles-ci sont minimales.

Loin du combat de sexes, le MPCV revendique une action pragmatique. «Nous allons nous adresser au Grand Conseil vaudois, puis alerter les associations alémaniques, précise Julien Dura. Une modification de la loi ne nuira pas aux mères.» Les modalités de la réforme fiscale, cependant, restent encore floues. Entre autres interrogations, quel sera le manque à gagner pour les cantons?

Sur le fond, cependant, la pétition recueille tous les soutiens. Même celui des femmes socialistes, qui sont pourtant loin de valider toutes les propositions des pères. «Ce problème se pose depuis les années 1990, reconnaît la présidente du Parti socialiste vaudois, Cesla Amarelle. Cette loi nous inquiète, car elle n’encourage pas les hommes à payer leur pension. L’essentiel est que le jeune finisse ses études, alors il faudrait que la déduction soit prolongée. Il n’est donc pas exclu que le PS lance une motion ou un postulat sur le sujet.» Avec une nuance: la déduction pourrait être plafonnée afin de limiter les pertes pour les caisses cantonales.

LES CANTONS ET LEURS SUBTILITÉS

 

IMPÔTS 
Conformément à la loi fédérale, les cantons romands n’autorisent pas les pères divorcés à déduire de leurs revenus la pension alimentaire versée à leurs enfants majeurs. Certaines subtilités permettent cependant de gagner quelques centaines de francs. A Genève, par exemple, le papa peut demander le partage entre parents de la déduction pour charge de famille, une procédure qui lui permet de déduire jusqu’à 5000 francs. S’il vit à Fribourg, il n’a droit qu’à la moitié de la déduction sociale pour enfant.

«Gouffre financier»
Dans le Jura, «celui qui a la charge de l’enfant la plus importante, sans avoir forcément la garde, peut bénéficier du tarif marié. Le cas échéant, il existe aussi une déduction de 2300 francs pour frais de secours», indique Pierre-Arnauld Fueg, administrateur au Service des contributions. Ce spécialiste admet que, pour certains pères, les impôts représentent un véritable «gouffre financier». Pour compenser cette perte, le canton du Valais offre au «parent débiteur» la moitié de la déduction sociale pour enfant à charge, soit 5705 francs annuels, ainsi que 545 francs au titre des cotisations d’assurance. Ces déductions restent bien inférieures, en général, à celles des pensions payées. Mais, selon Nicolas Mathys, coordinateur au Service valaisan des contributions, «ce système permet d’amoindrir la peine».



L’AVIS DE L’EXPERTE

 

CHRISTINE CASTELAIN-MEUNIER
Sociologue française, auteure de «La place des hommes et la métamorphose de la famille» (PUF)

Après leur combat pour l’autorité parentale, les associations paternelles suisses lancent une nouvelle action. Depuis quand les pères font-ils entendre leur voix?
En Europe, tout a commencé à la fin des années 1980, quand les hommes ont peu à peu réclamé leur droit de garde. Ces pères s’étaient beaucoup occupés de leurs bébés et ne comprenaient pas pourquoi, suite au divorce, ils ne pouvaient pas être aussi présents. Après avoir biberonné et bercé leur nourrisson, ils ne pouvaient le voir qu’un week-end sur deux… Pour eux, c’était injuste.

Comment s’explique un tel bouleversement des mentalités?
Le sens de la filiation a profondément changé au cours de l’histoire. A l’origine, la religion donnait au père une fonction sacrée: il était le pourvoyeur économique, le représentant de l’autorité, le porteur du nom et le donneur de gènes. Depuis une vingtaine d’années, la paternité est passée d’institutionnelle à relationnelle. Un homme devient père non pas automatiquement mais en développant des liens concrets avec son enfant. Le problème, c’est que la loi est en retard sur cette évolution.

De quelle manière ces pères ont-ils articulé leurs revendications?
Une première mouvance, assez dure, reliait la loi sur le divorce à un excès de féminisme. Ils faisaient du sexisme à l’envers, en quelque sorte. D’autres groupes étaient plus modérés – et plus réalistes, je dois dire. C’est d’ailleurs ceux qui sont majoritaires aujourd’hui. Ils recherchent avant tout le bien-être de l’enfant.

Ces dernières années, ce mouvement a-t-il porté ses fruits?

Les procédures juridiques ont encore tendance à favoriser la mère. Mais les mœurs ont énormément changé, y compris celles des juges. J’ai fait une étude comparative des comportements parentaux sur plusieurs générations. Bien sûr, tous les pères ne réclament pas la garde partagée. Mais les trentenaires sont vraiment plus impliqués auprès de leurs enfants que les pères ne l’étaient il y a trente ans.

Et qu’en pensent les mères?
Selon moi, elles intériorisent beaucoup plus le fait que, pour l’enfant, le père doit jouer son rôle. Malgré le divorce, malgré les conflits, elles laissent de la place au papa. En dépit d’une loi un peu à la traîne, les pratiques évoluent. Je crois que tout cela va dans le bon sens, celui de l’égalité.

 

commentaires 

Gianfranco Scardamaglia è una figura attiva nel dibattito politico del Canton Ticino e coordinatore del Movimento Papageno, impegnato nei diritti dei genitori separati e dei figli. È Consigliere Comunale a Losone e interviene regolarmente su temi di giustizia e politiche familiari.

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