Comment dois-je
m'adresser à la Cour si je m'estime victime d'une violation de la Convention ?
Par une lettre adressée à la Cour exposant avec
clarté l'objet de votre plainte (auquel cas vous recevrez un formulaire de
requête que vous devrez remplir) ou par l'envoi du formulaire de requête3
rempli. La lettre et/ou le formulaire de requête doivent être envoyés à
l'adresse suivante :
Monsieur le
Greffier de la Cour
européenne des Droits de l'Homme
Conseil de
l'Europe
F-67075 Strasbourg
Cedex
Vous pouvez écrire dans une des langues
officielles de la Cour (l'anglais et le français), mais aussi dans une langue
officielle de l'un des États ayant ratifié la Convention.
Si vous introduisez votre plainte par fax, vous
devez également en envoyer une copie par voie postale.
Ne
vous déplacez pas personnellement à Strasbourg pour exposer votre cas
verbalement. Votre affaire ne sera pas examinée plus rapidement et vous ne
recevrez pas de conseils juridiques.
Le greffe peut vous demander des documents, des
renseignements ou des explications complémentaires relatifs à votre plainte.
Dès que le formulaire de requête est en votre
possession, vous devez le remplir soigneusement et lisiblement avant de le
renvoyer le plus rapidement possible. Il doit contenir :
un bref résumé des faits ainsi que vos griefs ;
la mention des droits garantis par la Convention
que vous estimez avoir été violés ;
les recours que vous avez déjà exercés ;
une copie des décisions rendues dans votre
affaire par toutes les autorités publiques concernées (ces documents ne vous seront pas
rendus, n'envoyez donc que des copies) ; et
votre signature en tant que requérant ou celle de
votre représentant.
Si vous souhaitez conserver l'anonymat, vous
devez en informer la Cour immédiatement en motivant votre demande. Le Président
en examinera le bien-fondé
A ce stade de la procédure, vous n'êtes pas
obligé d'être représenté par un avocat. Si, toutefois, vous voulez saisir la
Cour par l'intermédiaire d'un représentant, vous devez joindre au formulaire
une procuration4 en sa faveur.
Quelles sont
les principales caractéristiques de la procédure ?
La procédure est écrite. Vous serez informé par
écrit de toute décision prise par la Cour. La tenue d'audiences publiques est
exceptionnelle.
L'examen de votre dossier est gratuit.
Bien que vous ne soyez pas tenu d'être représenté
par un avocat au début de la procédure, vous nécessiterez un avocat dès que
votre requête sera notifiée au Gouvernement. Cependant, dans la grande majorité
des cas, les requêtes sont déclarées irrecevables avant d'être notifiées au
Gouvernement.
Vous ne devrez supporter que vos propres frais
(tels les honoraires d'avocat ou les frais de recherche et de correspondance).
Après l'introduction de votre requête, vous
pouvez demander à bénéficier d'une assistance judiciaire. Cette assistance, qui
n'est pas automatique, n'est pas accordée immédiatement mais seulement à un
stade ultérieur de la procédure.
Comment la
procédure se déroule-t-elle ?
La Cour doit d'abord examiner si votre requête
est recevable :
cela signifie que l'affaire doit satisfaire à certaines conditions définies
dans la Convention (voir «Je veux introduire une requête» à la page 3). Si les
conditions ne sont pas remplies, votre requête sera rejetée. Si vous avez
formulé plusieurs griefs, la Cour peut en déclarer un ou plusieurs recevables
et rejeter les autres.
Si
votre requête ou l'un de vos griefs est déclaré(e) irrecevable, cette décision
est définitive et irrévocable.
Si votre requête ou l'un de vos griefs est
déclaré(e) recevable, la Cour encourage alors les parties (vous-même et l'Etat
concerné) à parvenir à un règlement amiable. S'il n'y a pas de règlement
amiable, la Cour procède à l'examen «au fond» de la requête, c'est-à-dire
qu'elle juge s'il y a eu ou non violation de la Convention.
Combien de
temps devrai-je attendre ?
Compte tenu de l'encombrement actuel, un délai
d'un an peut s'écouler avant le premier examen de votre requête par la Cour.
Certaines requêtes peuvent être qualifiées d'urgentes et traitées en priorité,
notamment dans le cas où il est fait état d'un danger imminent menaçant
l'intégrité physique du requérant.
Je veux introduire une requête : quelles sont les
conditions ?
Quelles sont
les conditions me concernant ?
Vous n'êtes pas obligé d'avoir la nationalité de
l'un des pays membres du Conseil de l'Europe. Il faut simplement que la
violation dont vous vous plaignez ait été commise par l'un des ces Etats dans
sa juridiction qui correspond en général à son territoire.
Vous pouvez être une personne physique ou morale
(société, association,...).
Vous devez être directement et personnellement
victime de la violation que vous dénoncez. Vous ne pouvez pas vous plaindre
d'une loi ou d'un acte d'une manière générale, par exemple parce qu'elle vous
semble injuste ; vous ne pouvez pas non plus vous plaindre au nom d'autres
personnes que vous (à moins que ces personnes ne soient clairement identifiées
et que vous ne soyez leur représentant officiel).
Y a-t-il
préalablement des conditions à remplir devant les juges nationaux ?
Oui.
Vous devez avoir utilisé, dans l'État en cause, tous les recours qui auraient
pu porter remède à la situation dont vous vous plaignez (il
s'agit le plus souvent d'une action devant le tribunal compétent, suivi le cas
échéant d'un appel et même d'un recours devant une juridiction supérieure telle
la cour suprême ou la cour constitutionnelle s'il y en a une).
L'exercice de ces recours ne suffit pas : il faut
également que vous ayez réellement soulevé vos griefs (c'est-à-dire les
violations de la Convention dont vous vous plaignez) à l'occasion de ces
recours.
A partir de la date de la décision interne
définitive (en général, le jugement de la plus haute juridiction), vous ne
disposez que d'un délai de six
mois pour introduire votre requête. A l'expiration de ce
délai, la Cour ne pourra accepter votre requête.
Contre qui
puis-je introduire une requête ?
Contre un ou plusieurs des États liés par la
Convention qui, selon vous, a/ont (par acte ou omission vous affectant
directement) violé la Convention européenne des Droits de l'Homme.
L'acte ou les actes contestés doivent émaner
d'une autorité publique de cet/ces Etat(s) (par exemple un tribunal ou une
administration publique).
La Cour ne peut pas s'occuper de plaintes
dirigées contre des particuliers ou des institutions privées, telles des
sociétés commerciales.
Sur quels
sujets ma requête peut-elle porter ?
Votre requête doit impérativement porter sur l'un
des droits énoncés par la Convention européenne des Droits de l'Homme. Cela
concerne une gamme étendue d'allégations de violations, dont voici quelques
exemples : les tortures et mauvais traitements de détenus, la régularité d'un
placement en détention, les dysfonctionnements dans le déroulement d'un procès
civil ou pénal, la discrimination dans l'exercice d'un droit énoncé par la
Convention, les droits des parents, le respect de la vie privée, de la vie familiale,
du domicile et de la correspondance, les restrictions à l'expression d'une
opinion ou à la communication ou la réception d'une information, la liberté de
réunion et de manifestation, les expulsions et extraditions, la confiscation de
biens et les expropriations.
Vous ne pouvez pas vous plaindre de la violation
d'un autre instrument juridique que la Convention européenne des Droits de
l'Homme, tels la Déclaration universelle des droits de l'homme ou la Charte des
droits fondamentaux.
Quand puis-je saisir la Cour européenne des Droits de
l'Homme ?
Vous pouvez introduire une requête devant la Cour
si vous vous estimez personnellement et directement victime d'une violation des
droits et des garanties prévus par la Convention ou ses protocoles. La violation
doit avoir été commise par l'un des Etats liés par la Convention.
Quels sont
ces droits prévus par la Convention ou ses protocoles ?
Il
s'agit entre autres :
du droit à la vie ;
du droit à un procès équitable en matière civile
et pénale ;
du droit au respect de la vie privée et familiale
;
de la liberté d'expression ;
de la liberté de pensée, de conscience et de
religion ;
du droit à un recours effectif ;
du droit au respect de ses biens ;
du droit de vote et du droit de se présenter à
des élections
Quelles sont
les interdictions prévues par la Convention ou ses protocoles ?
Il
s'agit entre autres :
de la torture et des peines ou traitements
inhumains ou dégradants ;
de la détention arbitraire et illégale ;
des discriminations dans la jouissance des droits
et libertés reconnus par la Convention ;
de l'expulsion ou du refoulement par un État de
ses propres ressortissants ;
de la peine de mort ;
de l'expulsion
collective d'étrangers.
Voir Note explicative Numéro de dossier
See Explanatory Note File-number
COUR EUROPÉENNE
DES DROITS DE L'HOMME
EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS
Conseil de
l'Europe - Council of Europe
Strasbourg, France
REQUÊTE
APPLICATION
présentée en
application de l'article 34 de la Convention européenne des Droits de l'Homme,
ainsi que des
articles 45 et 47 du règlement de la Cour
under Article 34 of the European Convention on Human
Rights
and Rules 45 and 47 of the Rules of Court
IMPORTANT: La présente
requête est un document juridique et peut affecter vos droits et obligations.
This application is a formal legal document and may
affect your rights and obligations.
- 2 -
I. LES PARTIES
THE PARTIES
A. LE REQUÉRANT/LA REQUÉRANTE
THE APPLICANT
(Renseignements à
fournir concernant le/la requérant(e) et son/sa représentant(e) éventuel(le))
(Fill in the following details of the applicant and the
representative, if any)
1. Nom de famille
........................................................... 2. Prénom(s)
Surname First name(s)
Sexe : masculin /
féminin Sex: male / female
3. Nationalité
.................................................................. 4.
Profession
Nationality Occupation
5. Date et lieu de
naissance
Date and place of birth
6. Domicile
Permanent address
7. Tel. N°
8. Adresse
actuelle (si différente de 6.)
Present address (if different from 6.)
9. Nom et prénom du/de
la représentant(e)1
Name of representative*
10. Profession
du/de la représentant(e)
Occupation of representative
11. Adresse du/de
la représentant(e)
Address of representative
12. Tel. N° ........................................................................
Fax N°
B. LA HAUTE PARTIE CONTRACTANTE
THE HIGH
CONTRACTING PARTY
(Indiquer ci-après
le nom de l'Etat/des Etats contre le(s)quel(s) la requête est dirigée)
(Fill in the name of the State(s) against which the
application is directed)
13.
1
Si le/la
requérant(e) est représenté(e), joindre une procuration signée par le/la
requérant(e) et son/sa représentant(e).
If the applicant appoints a representative, attach a form
of authority signed by the applicant and his or her representative.
- 3 -
II. EXPOSÉ DES FAITS
STATEMENT OF THE
FACTS
(Voir chapitre II
de la note explicative)
(See Part II of the Explanatory Note)
14.
Si nécessaire,
continuer sur une feuille séparée
Continue on a separate sheet if necessary
- 4 -
III. EXPOSÉ DE LA OU DES VIOLATION(S) DE LA CONVENTION ET/OU DES
PROTOCOLES ALLÉGUÉE(S), AINSI QUE DES ARGUMENTS À L'APPUI
STATEMENT OF
ALLEGED VIOLATION(S) OF THE CONVENTION AND/OR
PROTOCOLS AND OF
RELEVANT ARGUMENTS
(Voir chapitre III
de la note explicative)
(See Part III of the Explanatory Note)
15.
- 5 -
IV. EXPOSÉ RELATIF AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 35 § 1 DE LA
CONVENTION
STATEMENT RELATIVE
TO ARTICLE 35 § 1 OF THE CONVENTION
(Voir chapitre IV
de la note explicative. Donner pour chaque grief, et au besoin sur une feuille
séparée, les renseignements demandés sous
les points 16 à 18
ci-après)
(See Part IV of the Explanatory Note. If necessary, give
the details mentioned below under points 16 to 18 on a separate sheet for each
separate complaint)
16. Décision
interne définitive (date et nature de la décision, organe - judiciaire ou autre
- l'ayant rendue)
Final decision (date, court or authority and nature of
decision)
17. Autres
décisions (énumérées dans l'ordre chronologique en indiquant, pour chaque
décision, sa date, sa nature et
l'organe -
judiciaire ou autre - l'ayant rendue)
Other decisions (list in chronological order, giving
date, court or authority and nature of decision for each of
them)
18.
Dispos(i)ez-vous d'un recours que vous
n'avez pas exercé? Si oui, lequel et pour quel motif n'a-t-il pas été
exercé?
Is there or was there any other appeal or other remedy
available to you which you have not used? If so, explain
why you have not used it.
Si nécessaire,
continuer sur une feuille séparée
Continue on a separate sheet if necessary
- 6 -
V. EXPOSÉ DE L'OBJET DE LA REQUÊTE
STATEMENT OF THE
OBJECT OF THE APPLICATION
(Voir chapitre V
de la note explicative)
(See Part V of the Explanatory Note)
19.
VI. AUTRES INSTANCES INTERNATIONALES TRAITANT OU AYANT TRAITÉ
L'AFFAIRE
STATEMENT
CONCERNING OTHER INTERNATIONAL PROCEEDINGS
(Voir chapitre VI
de la note explicative)
(See Part VI of the Explanatory Note)
20. Avez-vous
soumis à une autre instance internationale d'enquête ou de règlement les griefs
énoncés dans la
présente requête?
Si oui, fournir des indications détaillées à ce sujet.
Have you submitted the above complaints to any other
procedure of international investigation or settlement? If
so, give full details.
- 7 -
VII. PIÈCES ANNEXÉES (PAS D'ORIGINAUX,
UNIQUEMENT DES COPIES ;
PRIÈRE DE N'UTILISER NI AGRAFE,
NI ADHÉSIF, NI LIEN D'AUCUNE SORTE)
LIST OF DOCUMENTS (NO ORIGINAL DOCUMENTS,
ONLY PHOTOCOPIES,
DO NOT STAPLE,
TAPE OR BIND DOCUMENTS)
(Voir chapitre VII
de la note explicative. Joindre copie de toutes les décisions mentionnées sous
ch. IV et VI ci-dessus. Se procurer, au
besoin, les copies
nécessaires, et, en cas d'impossibilité, expliquer pourquoi celles-ci ne
peuvent pas être obtenues. Ces documents ne vous
seront pas
retournés.)
(See Part VII of the Explanatory Note. Include copies of
all decisions referred to in Parts IV and VI above. If you do not have copies,
you
should obtain them. If you cannot obtain them, explain
why not. No documents will be returned to you.)
21. a)
b)
c)
- 8 -
VIII.DÉCLARATION ET SIGNATURE
DECLARATION AND
SIGNATURE
(Voir chapitre
VIII de la note explicative)
(See Part VIII of the Explanatory Note)
Je déclare en
toute conscience et loyauté que les renseignements qui figurent sur la présente
formule de requête
sont exacts.
I hereby declare that, to the best of my knowledge and
belief, the information I have given in the present
application form is correct.
Lieu/Place
Date/Date
(Signature du/de
la requérant(e) ou du/de la représentant(e))
(Signature of the applicant or of the representative)
