Comment dois-je m'adresser à la Cour si je m'estime victime d'une violation de la Convention ?

 

Par une lettre adressée à la Cour exposant avec clarté l'objet de votre plainte (auquel cas vous recevrez un formulaire de requête que vous devrez remplir) ou par l'envoi du formulaire de requête³ rempli. La lettre et/ou le formulaire de requête doivent être envoyés à l'adresse suivante :


 

Monsieur le Greffier de la Cour européenne des Droits de l'Homme

Conseil de l'Europe

F-67075 Strasbourg Cedex

 

 

        Vous pouvez écrire dans une des langues officielles de la Cour (l'anglais et le français), mais aussi dans une langue officielle de l'un des États ayant ratifié la Convention.

        Si vous introduisez votre plainte par fax, vous devez également en envoyer une copie par voie postale.

        Ne vous déplacez pas personnellement à Strasbourg pour exposer votre cas verbalement. Votre affaire ne sera pas examinée plus rapidement et vous ne recevrez pas de conseils juridiques.

        Le greffe peut vous demander des documents, des renseignements ou des explications complémentaires relatifs à votre plainte.

        Dès que le formulaire de requête est en votre possession, vous devez le remplir soigneusement et lisiblement avant de le renvoyer le plus rapidement possible. Il doit contenir :

            un bref résumé des faits ainsi que vos griefs ;

            la mention des droits garantis par la Convention que vous estimez avoir été violés ;

            les recours que vous avez déjà exercés ;

            une copie des décisions rendues dans votre affaire par toutes les autorités publiques concernées (ces documents ne vous seront pas rendus, n'envoyez donc que des copies) ; et

            votre signature en tant que requérant ou celle de votre représentant.

        Si vous souhaitez conserver l'anonymat, vous devez en informer la Cour immédiatement en motivant votre demande. Le Président en examinera le bien-fondé

        A ce stade de la procédure, vous n'êtes pas obligé d'être représenté par un avocat. Si, toutefois, vous voulez saisir la Cour par l'intermédiaire d'un représentant, vous devez joindre au formulaire une procuration⁴ en sa faveur.

 

Quelles sont les principales caractéristiques de la procédure ?

        La procédure est écrite. Vous serez informé par écrit de toute décision prise par la Cour. La tenue d'audiences publiques est exceptionnelle.

        L'examen de votre dossier est gratuit.

        Bien que vous ne soyez pas tenu d'être représenté par un avocat au début de la procédure, vous nécessiterez un avocat dès que votre requête sera notifiée au Gouvernement. Cependant, dans la grande majorité des cas, les requêtes sont déclarées irrecevables avant d'être notifiées au Gouvernement.

        Vous ne devrez supporter que vos propres frais (tels les honoraires d'avocat ou les frais de recherche et de correspondance).

        Après l'introduction de votre requête, vous pouvez demander à bénéficier d'une assistance judiciaire. Cette assistance, qui n'est pas automatique, n'est pas accordée immédiatement mais seulement à un stade ultérieur de la procédure.

 

Comment la procédure se déroule-t-elle ?

        La Cour doit d'abord examiner si votre requête est recevable : cela signifie que l'affaire doit satisfaire à certaines conditions définies dans la Convention (voir «Je veux introduire une requête» à la page 3). Si les conditions ne sont pas remplies, votre requête sera rejetée. Si vous avez formulé plusieurs griefs, la Cour peut en déclarer un ou plusieurs recevables et rejeter les autres.

        Si votre requête ou l'un de vos griefs est déclaré(e) irrecevable, cette décision est définitive et irrévocable.

        Si votre requête ou l'un de vos griefs est déclaré(e) recevable, la Cour encourage alors les parties (vous-même et l'Etat concerné) à parvenir à un règlement amiable. S'il n'y a pas de règlement amiable, la Cour procède à l'examen «au fond» de la requête, c'est-à-dire qu'elle juge s'il y a eu ou non violation de la Convention.

 

Combien de temps devrai-je attendre ?

        Compte tenu de l'encombrement actuel, un délai d'un an peut s'écouler avant le premier examen de votre requête par la Cour. Certaines requêtes peuvent être qualifiées d'urgentes et traitées en priorité, notamment dans le cas où il est fait état d'un danger imminent menaçant l'intégrité physique du requérant.

 

Je veux introduire une requête : quelles sont les conditions ?

 

Quelles sont les conditions me concernant ?

        Vous n'êtes pas obligé d'avoir la nationalité de l'un des pays membres du Conseil de l'Europe. Il faut simplement que la violation dont vous vous plaignez ait été commise par l'un des ces Etats dans sa juridiction qui correspond en général à son territoire.

        Vous pouvez être une personne physique ou morale (société, association,...).

        Vous devez être directement et personnellement victime de la violation que vous dénoncez. Vous ne pouvez pas vous plaindre d'une loi ou d'un acte d'une manière générale, par exemple parce qu'elle vous semble injuste ; vous ne pouvez pas non plus vous plaindre au nom d'autres personnes que vous (à moins que ces personnes ne soient clairement identifiées et que vous ne soyez leur représentant officiel).

 

Y a-t-il préalablement des conditions à remplir devant les juges nationaux ?

        Oui. Vous devez avoir utilisé, dans l'État en cause, tous les recours qui auraient pu porter remède à la situation dont vous vous plaignez (il s'agit le plus souvent d'une action devant le tribunal compétent, suivi le cas échéant d'un appel et même d'un recours devant une juridiction supérieure telle la cour suprême ou la cour constitutionnelle s'il y en a une).

        L'exercice de ces recours ne suffit pas : il faut également que vous ayez réellement soulevé vos griefs (c'est-à-dire les violations de la Convention dont vous vous plaignez) à l'occasion de ces recours.

        A partir de la date de la décision interne définitive (en général, le jugement de la plus haute juridiction), vous ne disposez que d'un délai de six mois pour introduire votre requête. A l'expiration de ce délai, la Cour ne pourra accepter votre requête.

 

Contre qui puis-je introduire une requête ?

        Contre un ou plusieurs des États liés par la Convention qui, selon vous, a/ont (par acte ou omission vous affectant directement) violé la Convention européenne des Droits de l'Homme.

        L'acte ou les actes contestés doivent émaner d'une autorité publique de cet/ces Etat(s) (par exemple un tribunal ou une administration publique).

        La Cour ne peut pas s'occuper de plaintes dirigées contre des particuliers ou des institutions privées, telles des sociétés commerciales.

 

Sur quels sujets ma requête peut-elle porter ?

        Votre requête doit impérativement porter sur l'un des droits énoncés par la Convention européenne des Droits de l'Homme. Cela concerne une gamme étendue d'allégations de violations, dont voici quelques exemples : les tortures et mauvais traitements de détenus, la régularité d'un placement en détention, les dysfonctionnements dans le déroulement d'un procès civil ou pénal, la discrimination dans l'exercice d'un droit énoncé par la Convention, les droits des parents, le respect de la vie privée, de la vie familiale, du domicile et de la correspondance, les restrictions à l'expression d'une opinion ou à la communication ou la réception d'une information, la liberté de réunion et de manifestation, les expulsions et extraditions, la confiscation de biens et les expropriations.

        Vous ne pouvez pas vous plaindre de la violation d'un autre instrument juridique que la Convention européenne des Droits de l'Homme, tels la Déclaration universelle des droits de l'homme ou la Charte des droits fondamentaux.

 

Quand puis-je saisir la Cour européenne des Droits de l'Homme ?

 

Vous pouvez introduire une requête devant la Cour si vous vous estimez personnellement et directement victime d'une violation des droits et des garanties prévus par la Convention ou ses protocoles. La violation doit avoir été commise par l'un des Etats liés par la Convention.



 

Quels sont ces droits prévus par la Convention ou ses protocoles ?

Il s'agit entre autres :

        du droit à la vie ;

        du droit à un procès équitable en matière civile et pénale ;

        du droit au respect de la vie privée et familiale ;

        de la liberté d'expression ;

        de la liberté de pensée, de conscience et de religion ;

        du droit à un recours effectif ;

        du droit au respect de ses biens ;

        du droit de vote et du droit de se présenter à des élections

 

Quelles sont les interdictions prévues par la Convention ou ses protocoles ?

Il s'agit entre autres :

        de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants ;

        de la détention arbitraire et illégale ;

        des discriminations dans la jouissance des droits et libertés reconnus par la Convention ;

        de l'expulsion ou du refoulement par un État de ses propres ressortissants ;

        de la peine de mort ;

de l'expulsion collective d'étrangers.

 

 

 

 

 

Voir Note explicative Numéro de dossier

See Explanatory Note File-number

 

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME

EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS

Conseil de l'Europe - Council of Europe

Strasbourg, France

REQUÊTE

APPLICATION

 

présentée en application de l'article 34 de la Convention européenne des Droits de l'Homme,

ainsi que des articles 45 et 47 du règlement de la Cour

under Article 34 of the European Convention on Human Rights

and Rules 45 and 47 of the Rules of Court

 

IMPORTANT: La présente requête est un document juridique et peut affecter vos droits et obligations.

This application is a formal legal document and may affect your rights and obligations.

 

- 2 -

 

I. LES PARTIES

THE PARTIES

 

A. LE REQUÉRANT/LA REQUÉRANTE

THE APPLICANT

(Renseignements à fournir concernant le/la requérant(e) et son/sa représentant(e) éventuel(le))

(Fill in the following details of the applicant and the representative, if any)

1. Nom de famille ........................................................... 2. Prénom(s)

Surname First name(s)

Sexe : masculin / féminin Sex: male / female

3. Nationalité .................................................................. 4. Profession

Nationality Occupation

5. Date et lieu de naissance

Date and place of birth

6. Domicile

Permanent address

7. Tel. N°

8. Adresse actuelle (si différente de 6.)

Present address (if different from 6.)

9. Nom et prénom du/de la représentant(e)1

Name of representative*

10. Profession du/de la représentant(e)

Occupation of representative

11. Adresse du/de la représentant(e)

Address of representative

12. Tel. N° ........................................................................ Fax N°

 

B. LA HAUTE PARTIE CONTRACTANTE

THE HIGH CONTRACTING PARTY

(Indiquer ci-après le nom de l'Etat/des Etats contre le(s)quel(s) la requête est dirigée)

(Fill in the name of the State(s) against which the application is directed)

13.

1

Si le/la requérant(e) est représenté(e), joindre une procuration signée par le/la requérant(e) et son/sa représentant(e).

If the applicant appoints a representative, attach a form of authority signed by the applicant and his or her representative.

 

-     3 -

 

II. EXPOSÉ DES FAITS

STATEMENT OF THE FACTS

(Voir chapitre II de la note explicative)

(See Part II of the Explanatory Note)

14.

Si nécessaire, continuer sur une feuille séparée

Continue on a separate sheet if necessary

 

- 4 -

 

III. EXPOSÉ DE LA OU DES VIOLATION(S) DE LA CONVENTION ET/OU DES

PROTOCOLES ALLÉGUÉE(S), AINSI QUE DES ARGUMENTS À L'APPUI

STATEMENT OF ALLEGED VIOLATION(S) OF THE CONVENTION AND/OR

PROTOCOLS AND OF RELEVANT ARGUMENTS

(Voir chapitre III de la note explicative)

(See Part III of the Explanatory Note)

15.

 

 

- 5 -

 

IV. EXPOSÉ RELATIF AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 35 § 1 DE LA

CONVENTION

STATEMENT RELATIVE TO ARTICLE 35 § 1 OF THE CONVENTION

(Voir chapitre IV de la note explicative. Donner pour chaque grief, et au besoin sur une feuille séparée, les renseignements demandés sous

les points 16 à 18 ci-après)

(See Part IV of the Explanatory Note. If necessary, give the details mentioned below under points 16 to 18 on a separate sheet for each

separate complaint)

16. Décision interne définitive (date et nature de la décision, organe - judiciaire ou autre - l'ayant rendue)

Final decision (date, court or authority and nature of decision)

17. Autres décisions (énumérées dans l'ordre chronologique en indiquant, pour chaque décision, sa date, sa nature et

l'organe - judiciaire ou autre - l'ayant rendue)

Other decisions (list in chronological order, giving date, court or authority and nature of decision for each of

them)

18. Dispos(i)ez-vous  d'un recours que vous n'avez pas exercé? Si oui, lequel et pour quel motif n'a-t-il pas été

exercé?

Is there or was there any other appeal or other remedy available to you which you have not used? If so, explain

why you have not used it.

Si nécessaire, continuer sur une feuille séparée

Continue on a separate sheet if necessary

 

- 6 -

 

V. EXPOSÉ DE L'OBJET DE LA REQUÊTE

STATEMENT OF THE OBJECT OF THE APPLICATION

(Voir chapitre V de la note explicative)

(See Part V of the Explanatory Note)

19.

VI. AUTRES INSTANCES INTERNATIONALES TRAITANT OU AYANT TRAITÉ

L'AFFAIRE

STATEMENT CONCERNING OTHER INTERNATIONAL PROCEEDINGS

(Voir chapitre VI de la note explicative)

(See Part VI of the Explanatory Note)

20. Avez-vous soumis à une autre instance internationale d'enquête ou de règlement les griefs énoncés dans la

présente requête? Si oui, fournir des indications détaillées à ce sujet.

Have you submitted the above complaints to any other procedure of international investigation or settlement? If

so, give full details.

 

- 7 -

 

VII. PIÈCES ANNEXÉES (PAS D'ORIGINAUX,

UNIQUEMENT DES COPIES ;

PRIÈRE DE N'UTILISER NI AGRAFE,

NI ADHÉSIF, NI LIEN D'AUCUNE SORTE)

LIST OF DOCUMENTS (NO ORIGINAL DOCUMENTS,

ONLY PHOTOCOPIES,

DO NOT STAPLE, TAPE OR BIND DOCUMENTS)

 

(Voir chapitre VII de la note explicative. Joindre copie de toutes les décisions mentionnées sous ch. IV et VI ci-dessus. Se procurer, au

besoin, les copies nécessaires, et, en cas d'impossibilité, expliquer pourquoi celles-ci ne peuvent pas être obtenues. Ces documents ne vous

seront pas retournés.)

(See Part VII of the Explanatory Note. Include copies of all decisions referred to in Parts IV and VI above. If you do not have copies, you

should obtain them. If you cannot obtain them, explain why not. No documents will be returned to you.)

21. a)

b)

c)

 

- 8 -

 

VIII.DÉCLARATION ET SIGNATURE

DECLARATION AND SIGNATURE

(Voir chapitre VIII de la note explicative)

(See Part VIII of the Explanatory Note)

Je déclare en toute conscience et loyauté que les renseignements qui figurent sur la présente formule de requête

sont exacts.

I hereby declare that, to the best of my knowledge and belief, the information I have given in the present

application form is correct.

Lieu/Place

Date/Date

(Signature du/de la requérant(e) ou du/de la représentant(e))

(Signature of the applicant or of the representative)